Non au principe du Cassis de Dijon (juin 2009)

Selon ce principe européen, les Etats membres de l'Union européenne (UE) sont tenus d'accepter sur leur territoire toutes les marchandises légalement produites et commercialisées dans les autres Etats membres, même si ces produits sont fabriques selon des prescriptions techniques ou qualitatives différentes de celles imposées par l'Etat importateur. Des exceptions sont possibles pour des motifs de santé publique, de protection des consommateurs et de l'environnement.

Pourquoi s’opposer à l’introduction du principe du Cassis de Dijon ?

En modifiant la Loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC), le Parlement introduit donc le « principe du cassis de Dijon » dans notre législation. Il sera appliqué de manière unilatérale à certaines importations en provenance de la CE et de l'Espace économique européen (EEE): les produits légalement mis sur le marché dans la CE ou l'EEE doivent en principe également pouvoir circuler librement en Suisse sans autre contrôle. Il s'agit notamment des cosmétiques, des textiles, de l'habillement, des denrées alimentaires et des meubles. Seules quelques exceptions ont passé la rampe ce qui ne suffit pas à rendre buvable ce breuvage. D’autant que la liste des exceptions sera inscrite dans une ordonnance, qui peut-être modifiée en tout temps par le Conseil fédéral.

Suite de l'argumentaire et feuille de signature

Réponse d'Uniterre à la consultation sur la réserve au bilan pour financer les mesures d'accompagnement pour l'agriculture dans le cas d'un accord de libre échange

20.11.08 Sur le fond, nous sommes surpris que l’argumentaire utilisé pour promouvoir l’accord de libre échange n’ait pas changé depuis 2006… Bientôt trois ans après, beaucoup d’eau a coulé sous les ponts ; des crises financière, économique, alimentaire et bientôt climatique et énergétique se succèdent à un rythme soutenu. Le libre-échange « à tout va » a été remis en question par le rapport mondial sur l’agriculture des 400 experts de l’ONU (IAASTD), mais cela ne semble pour le moins pas perturber les offices concernés (OFAG et Seco). Sur le terrain, la libéralisation du marché des fromages, complète depuis mi-2007, ne répond évidemment pas aux attentes. Si des exportations sont réalisées, elles ne se font pas dans les meilleures conditions. Quant aux importations, elles sont toujours plus importantes.
Les consommateurs, trop souvent utilisés pour faire passer la « pilule » du libre-échange, n’ont jamais bénéficié de baisses de prix à la consommation qui correspondent aux baisses que les paysans ont subies depuis 15 ans. Faut-il rappeler une fois encore que la part du budget pour l’alimentation en Suisse est la plus basse d’Europe et que ce n’est pas l’agriculture qui est responsable du fameux « îlot de cherté suisse » ? Bien d’autres secteurs grèvent le budget des familles.
Nous rappelons le concept de la souveraineté alimentaire : ce qui est le plus précieux pour les familles paysannes sur le plan de l’écoulement des produits, c’est d’avoir un meilleur accès à leur propre marché indigène. C’est de permettre une meilleure répartition de la valeur ajoutée dans la filière agro-alimentaire, de mettre en place les conditions cadres permettant une agriculture rémunératrice - tant pour les familles paysannes que pour leurs employé-e-s - et créatrice d’emplois. Il ne s’agit donc pas de gagner des parts de marché dans un marché européen, largement saturé d’ailleurs. Car ce processus risque de se faire à coups de bradages de produits, dommageables tant pour nos producteurs en Suisse que pour les collègues en Europe.> Lire la réponse complète

Réponse conjointe d'Uniterre et de la Coordination Paysanne Européenne

A l'attention de l'Office fédéral de l’agriculture, Mattenhofstrasse 5, 3003 Berne

Lausanne, le 29 mai 2006

Concerne : Accord de libre-échange Suisse-UE dans le secteur agroalimentaire ; réponse conjointe d’Uniterre et de la Coordination Paysanne Européenne.

Monsieur,

Nous avons bien reçu votre document concernant le projet d’accord de libre-échange et nous nous permettons d’y répondre sans utiliser le formulaire ad-hoc proposé, la forme ne nous convenant pas. Nos remarques, générales concernent néanmoins essentiellement les points 3.2.1, 3.2.2, 3.2.3.

Cet accord souhaite supprimer toutes les entraves au commerce. Il s’agit ici non seulement de s’attaquer aux barrières tarifaires, mais aussi aux barrières non tarifaires (prescriptions sur les produits, procédés de productions, évaluation de la conformité et homologation). Il est pourtant du droit des populations de choisir le type d’alimentation et ses méthodes de production.

Votre rapport sur la faisabilité d’un accord de libre-échange, amène rapidement aux conclusions auxquelles nous nous attendions. Une évolution drastique des structures est prévue, faisant passer le nombre d’exploitations de plus de 60'000 à 30'000. Comme vous l’indiquez, les conséquences sur le revenu et les structures seront pires que celles attendues par un éventuel accord OMC. Le revenu net sectoriel perdrait 300 millions de plus que le scénario OMC et 5’000 exploitations supplémentaires.

Suite....

Large mobilisation à Annecy: 1000 participants au forum et 5000 à la manifestation

Découvrez quelques photos

Un reportage au JT intéressant (TV8 Montblanc)

Communiqué de presse:

Politique Agricole Commune : N’attendons pas 2013 !
Le monde et l’Europe en crise appellent des changements de cap urgents.

Pour la Coordination Européenne Via Campesina , le débat de fond sur l’avenir et le contenu de la politique agricole et alimentaire en Europe après 2013 est engagé depuis longtemps.

Les crises mondiales actuelles (climat, énergie, biodiversité, prix alimentaires, finances, migrations,..) modifient le cadre dans lequel la PAC depuis 30 ans a évolué. Des espaces nouveaux s’ouvrent : la souveraineté alimentaire, la régulation des marchés, la relocalisation des productions alimentaires plus près des consommateurs deviennent incontournables pour les résoudre.

Nous soutenons donc l’initiative de la Présidence Française actuelle de l’UE d’engager dès maintenant le débat institutionnel sur la PAC 2013, avant le débat sur le futur budget de l’UE.

Il est d’abord essentiel que l’UE maintienne une politique agricole commune. Certains Etats Membres et acteurs politiques ou économiques veulent y mettre fin et la remplacer par une simple politique de développement rural co-financée par l’UE. La re-nationalisation de la PAC ne profiterait qu’aux Etats Membres riches, au détriment de la solidarité. Or la PAC en a pris le chemin en 2003.

Le Forum citoyen d’Annecy « une agriculture pour vivre » vient de montrer que la population souhaite le maintien et le développement d’une agriculture paysanne dans toutes les régions et que, pour cela, un changement profond de la PAC est indispensable pour en faire une politique reconnue comme légitime, juste, durable et solidaire.

La prochaine réforme de la PAC, qui doit être adoptée en novembre prochain, est l’occasion pour engager la PAC dans cette direction. Nous demandons donc au Conseil Agricole de l’UE de prendre les décisions suivantes :

• -   Maintenir les quotas laitiers au-delà de 2015: les Etats Membres, comme la France, qui s’expriment en faveur de la régulation, doivent ici clairement prendre leur responsabilité.
• -     Ne pas augmenter annuellement les quotas laitiers, dont l’objectif premier est de baisser le prix du lait, au détriment des producteurs et au bénéfice de l’agro-industrie et de la grande distribution.
• -  Ne pas abandonner la régulation des marchés en les remplaçant par une « gestion des risques » faite d’assurances semi-privées: la crise des prix alimentaires montre que sans régulation, il n’y a pas de sécurité alimentaire pour tous ni de stabilité des prix agricoles.
• - Recoupler les paiements directs à la production,
• -   Plafonner les paiements directs par exploitation et par actif agricole
• -  Remplacer le plancher de paiement proposé par la Commission par un forfait minimum pour les très petites exploitations (il en existe des millions en Roumanie, Pologne, Italie,….).
• -   Augmenter le prélèvement possible des Etats membres pour l’article 68, et  l’utiliser non pas pour des assurances, mais en priorité pour les productions en difficulté (les fonds actuellement inutilisés du budget agricoles doivent être mis à contribution également).

Les négociations en cours pour des accords de « libre »-échange avec de nombreux pays tiers ou régions sont en contradiction avec le maintien en Europe et dans ces pays tiers d’une agriculture paysanne.

Le manifeste d'Annecy

Tous à Annecy le 20-21 septembre

 

A l'occasion d'une rencontre informelle des ministres européens de l'agriculture, de nombreuses organisations appellent à un sommet parallèle. La Coordination Européenne Via Campesina et Uniterre s'y associent

Au programme du samedi: conférences, tables rondes, marché paysan, spectacles de rue

...et manif colorée et festive le dimanche ainsi que remise d'une pétition aux ministres.

>programme détaillé du samedi et dimanche

>En savoir plus

25 organisations unissent leurs voix et leurs forces:
             "Coordination Européenne-Via Campesina"

25 organisations en Europe unissent leurs voix. Depuis septembre 2007, elles synthétisent leurs revendications dans un socle commun. Celui-ci est une base sur laquelle le mouvement paysan peut s'appuyer pour faire adhérer d'autres organisations. Le regroupement des forces est aujourd'hui indispensable afin de faire face aux énormes défis qui nous attendent. Ce 27 juin 2008, une force alternative est ainsi créée.

La Coordination Européenne Via Campesina regroupe les organisations rassemblées auparavant dans la CPE et de nombreuses organisations paysannes et de travailleurs agricoles du Danemark, de Suisse, d’Italie, des Pays-Bas, d’Espagne, de Grèce, de Malte et de Turquie.

          L’objectif principal de cette organisation est la lutte pour d’autres politiques agricoles et alimentaires plus légitimes, plus justes, plus solidaires et plus durables qui sont nécessaires en Europe pour répondre aux enjeux de sécurité alimentaire, de santé publique, d’emploi dans le monde rural et pour affronter la crise des prix alimentaires globale et le réchauffement climatique.

          En Europe, chaque jour plus de mille exploitations agricoles disparaissent faute d’une vraie volonté politique de faire vivre l’agriculture paysanne et familiale.

          Nous exigeons le développement d'une agriculture paysanne diverse et liée aux territoires et l’application de la souveraineté alimentaire.> lire la suite du communiqué

                                        Lire le socle commun

Quelques représentants du comité de coordination:

Membres du comité de coordination.

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                                 Réforme de la PAC

La politique agricole commune européenne (PAC) va entamer une nouvelle réforme; elle provoque déjà des réactions.

Manif européenne à Bruxelles organisée le 26 novembre 2007

                 "Des paysans nombreux pour une Europe sociale"

                                             Quelques photos

Position du 26 novembre de la Coordination européenne-Via Campesina sur la réforme de la PAC.

Non au principe du Cassis de Dijon

juillet 2009.- Selon ce principe européen, les Etats membres de l'Union européenne (UE) sont tenus d'accepter sur leur territoire toutes les marchandises légalement produites et commercialisées dans les autres Etats membres, même si ces produits sont fabriqués selon des prescriptions techniques ou qualitatives différentes de celles imposées par l'Etat importateur. Des exceptions sont possibles pour des motifs de santé publique, de protection des consommateurs et de l'environnement.

Pourquoi s’opposer à l’introduction du principe du Cassis de Dijon ?

En modifiant la Loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC), le Parlement introduit donc le « principe du cassis de Dijon » dans notre législation. Il sera appliqué de manière unilatérale à certaines importations en provenance de la CE et de l'Espace économique européen (EEE): les produits légalement mis sur le marché dans la CE ou l'EEE doivent en principe également pouvoir circuler librement en Suisse sans autre contrôle. Il s'agit notamment des cosmétiques, des textiles, de l'habillement, des denrées alimentaires et des meubles. Seules quelques exceptions ont passé la rampe; ce qui ne suffit pas à rendre buvable ce breuvage. D’autant que la liste des exceptions sera inscrite dans une ordonnance, qui peut-être modifiée en tout temps par le Conseil fédéral.

Suite de l'argumentaire et feuille de signatures

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2006. - Le département fédéral de l'économie a mis en consultation une modification de la loi sur les entraves techniques au commerce qui ancre le principe dit du "Cassis de Dijon" dans la loi.

Uniterre a pris position sur ce dossier début mars 2006.

Prise de position d'Uniterre

Vous nous informez que la révision partielle de la LETC permet d’ajouter un volet à l’instrumentaire déjà existant qui favorise la lutte contre les entraves techniques au commerce. Le but étant, selon vous, de dynamiser la concurrence, d’abaisser les coûts pour les entreprises et de réduire les prix pour les consommateurs. Il reste à savoir quelles en sont les conséquences.

Jusqu’alors, l’augmentation de la concurrence a surtout provoqué la perte d’emplois dans la filière agro-alimentaire, la baisse des prix aux producteurs sans réduire les coûts de production, tout en augmentant les coûts pour les consommateurs. Trop souvent, ce type de projet a cherché à créer l’illusion en assurant que tous en retireraient des bénéfices. Or, nombreux sont ceux qui ont dû quitter le secteur ; et ceux qui restent ne s’en sortent pas mieux.

Les analyses démontrent d’ailleurs que l’application du Cassis de Dijon n’aurait que peu d’impacts sur l’abaissement de coûts pour l’agriculture. Le consommateur, pour sa part, verrait son droit à l’information notablement réduit tout en étant en rien assuré que le prix à la consommation serait diminué ; ce qui parait tout aussi inadmissible et contraire aux différentes prises de position des organisations de consommateurs. Enfin, des discriminations entre producteurs sont à prévoir en cas d’application du principe du Cassis de Dijon.

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