Révision de la loi sur l'aménagement du territoire

L'office du développement territorial a lancé un vaste chantier. Remplacer la loi sur l'aménagement du territoire (LAT) par une nouvelle loi: la loi sur le développement territorial. Voici notre prise de position.

Loi vaudoise sur l'agriculture

Uniterre a pris position dans le cadre de la consultation sur une nouvelle loi vaudoise sur l'agriculture. Agriculture de proximité, rémunératrice, écologiquement et socialement durable sont les idées clés. Voir notre positionnement. Nous avons apprécié et soutenu l'introduction de la souveraineté alimentaire dans les "buts" de la loi.

Idée d'initiative populaire pour intégrer la souveraineté alimentaire dans la Constitution (projet d'article 104 bis)

Uniterre a déjà annoncé à plusieurs reprises son intérêt de développer et lancer une initiative touchant à l'agriculture. Dès l'hiver 2007, cette idée s'est consolidée. Après la votation de PA 2011 par le Parlement au printemps 2007, le référendum, le temps d'une initiative semble enfin mûr. C'est début 2008 que la concrétisation du projet a débuté avec un projet de texte provisoire et des premiers contacts avec des organisations. En mai 2008, nous avons publié le pré-projet dans notre journal pour suciter le débat. Voici le contenu de l'initiative pour un article 104bis "souveraineté alimentaire".

Signez l'engagement citoyen pour la souveraineté alimentaire!

30.10.08- Vu l'intérêt des citoyen-ne-s pour ce projet d'initiative populaire sur la souveraineté alimentaire, Uniterre propose que tout citoyen-ne-s ou organisation qui le souhaite, signe "l'engagement citoyen pour la souveraineté alimentaire".

Auf deutsch: "Erklährung für die Ernährungsouveränität in der Schweiz" ; zu unterschreiben.

In italiano: "Impegno dei cittadini" per la sovranità alimentare in Svizzera; da firmare.

Uniterre a toujours encouragé le travail avec les citoyens afin que ceux-ci soient les moteurs du changement. C'est vous, futurs signataires, qui pouvez donner l'impulsion à vos organisations, associations ou partis de s'intéresser à ce projet.

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PA 2011 - ordonnances

Le deuxième train d'ordonnances concernant PA 2011 a été mis en consultation cet hiver. Uniterre a pris position le 20 mars sur ce dossier. document

Autres consultations

Le canton de Vaud a également consulté Uniterre au sujet de la possibilité de déroger à la limite de 1 UMOS dans le cadre de la loi sur le droit foncier rural. Uniterre a exprimé le 24 avril 2008 le souhait que la limite demeure 0.75 UMOS comme la législation l'autorise. >document

Uniterre a pris également position le 20 mars 2008 sur le projet "Swissness" concernant l'utilisation du terme suisse et du drapeau et des armoiries suisses. >document

Le système de protection à la frontière pour les céréales panifiables a également été l'objet d'une consultation restreinte à laquelle Uniterre s'est invité et a répondu le 20 mars 2008. >document

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Pacte «Pour une agriculture citoyenne basée sur la souveraineté alimentaire»!

133 candidats au Conseil national et au Conseil des Etats ont signé le pacte d’Uniterre.

133 candidats de toute la Suisse romande, provenant des différentes forces politiques ont signé le Pacte du syndicat Uniterre intitulé «Pour une agriculture citoyenne basée sur la souveraineté alimentaire». 15 parmi eux ont été élus.

Liste des signataires du pacte

Liste des 15 élu-e-s qui ont signé le pacte

Uniterre profite des élections de l'automne 2007 pour lancer le «Pacte agricole». Ce document invite les prétendants de chaque canton aux Chambres fédérales à se positionner sur les visions d’Uniterre en matière de politique agricole.

                                          Lire le pacte

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Référendum PA 2011

Le moins que l’on puisse dire c’est que le comité référendaire contre PA 2011 a réussi à obliger les différentes organisations agricoles à sortir du bois au sujet de la politique agricole 2011. Le constat est sans appel: la plupart ne semblent pas vouloir la remettre en question et se satisfont de ce qui va être adopté à Berne.
Uniterre s’est toujours prononcé en faveur d’une autre politique agricole, construite sur le concept fondamental de la souveraineté alimentaire. A ce titre, l’argumentaire du comité référendaire est intéressant. Même s’il n’en reprend pas complètement le contenu, il en pose certains jalons (droit pour un pays - ou groupe de pays - de se protéger contre le dumping, économique, social et environnemental, et primauté des droits humains sur ceux du marché, par exemple). Ces raisons font que le comité d’Uniterre à choisi d’appuyer le comité référendaire en publiant dans le journal l’argumentaire complet ainsi que la feuille de signatures. Uniterre n’engagera pas d’autres moyens humains ou financiers pour cette action.

Argumentaire du comité référendaire

Feuille de signature référendum PA 2011
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Pétition contre PA 2011

La politique agricole suisse est en réforme perpétuelle. Cela concerne les lois telles que la Loi sur l'agriculture, la Loi sur le droit foncier rural ou celle sur le bail à ferme. Uniterre s'engage pour que les modifications répondent aux attentes des familles paysannes.

Uniterre a pris position en décembre 2005 sur le projet de Politique Agricole 2011.

Courant 2006, elle a également donné son point de vue sur les modifications de différentes ordonnances.

Uniterre suit de près l'évolution du dossier auprès du Parlement.

Parallèlement, nous nous engageons à la récolte de signatures pour la pétition contre PA 2011.

Les photos du dépôt de la pétition

Uniterre participe à l'action pour le maintien du soutien à la mise en valeur de la laine de mouton.
Lettre de soutien à la mise en valeur de la laine co-signée par Uniterre.
Lettre-type à télécharger et à envoyer à vos Conseillers nationaux et des Etats.

La loi sur l'agriculture voté le 22 juin par le Parlement

La loi sur l’agriculture a été votée et ce n’est pas pour nous réjouir. Nous l’avons toujours dit, ce n’est pas le rythme de la réforme qui pose problème, mais bien l’orientation de celle-ci. De très nombreux signes au plan national et international démontrent que la libéralisation des marchés nous amène dans une voie sans issue, tant pour l’agriculture que pour la société. Uniterre regrette donc que ce soit de simples ajustements qui ait été apportés à la loi et non un vrai changement de cap comme nous l’avions demandé via une pétition qui a eu de larges échos. Uniterre ne se décourage pas pour autant et prépare d’ores et déjà la suite : interpellation des candidat-e-s aux élections nationales de cet automne, afin qu’ils se déterminent sur nos visions et début de réflexions sur une éventuelle initiative populaire. Ce qui s’ajoute à nos luttes sur les marchés, à l’exemple du mouvement lancé pour un prix du lait équitable pour tous « par litre de lait, un franc pour le paysan ».