Cassis de Dijon

Exception alimentaire au Cassis de Dijon enterrée définitivement !

cassisCONSEIL DES ETATS / CASSIS DE DIJON : il a enterré par 23 voix contre 18 une initiative du directeur de l'Union suisse des paysans Jacques Bourgeois demandant de modifier le principe du Cassis de Dijon. Les sénateurs ont refusé d’exclure les denrées alimentaires comme l'auraient voulu les paysans. En 2009, la Vrille avec le soutien d’Uniterre, des ACP, des Verts et une partie de l’UDC avait lancé un référendum contre le Cassis de Dijon.

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Référendum Non au principe du Cassis de Dijon

Selon ce principe européen, les Etats membres de l'Union européenne (UE) sont tenus d'accepter sur leur territoire toutes les marchandises légalement produites et commercialisées dans les autres Etats membres, même si ces produits sont fabriqués selon des prescriptions techniques ou qualitatives différentes de celles imposées par l'Etat importateur. Des exceptions sont possibles pour des motifs de santé publique, de protection des consommateurs et de l'environnement.

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Cassis de Dijon - Prise de position (2006)

Le département fédéral de l'économie a mis en consultation une modification de la loi sur les entraves techniques au commerce qui ancre le principe dit du "Cassis de Dijon" dans la loi.

Uniterre a pris position sur ce dossier début mars 2007.

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