Lait : à quand une mise en conformité avec la loi ?

milk-webAu printemps 2016 nous avons assisté à un sommet du lait qui n’a accouché que d’une souris. L’IP lait a annoncé le 16 novembre que dès le 1er janvier 2017, les producteurs de lait sauront le 20 de chaque mois, quelles quantités en pourcentage A et B leurs seront attribuées le mois suivant et à quels prix elles leurs seront payées. Dans quel autre corps de métier assiste-t-on à de tels contrats ? Savoir 10 jours avant ce que nous devons produire et quels prix nous seront versés… Comme s’il était possible en si peu de temps d’adapter une production qui, par nature, fonctionne avec des être vivants.

 

 

Le plus désolant dans cette affaire est la réaction réjouie de la Fédération des producteurs suisses de lait (FPSL) : « cette décision améliorera considérablement les bases contractuelles de l’achat de lait. Elle répond ainsi aux attentes actuelles de la FPSL. La décision est aussi l’expression d’un compromis, résultat d’intenses discussions entre partenaires de la production et de la transformation ».

Pourtant la loi sur l’agriculture est limpide puisqu’elle précise à son article 37 que les contrats-types sont prévus sur une base annuelle et que quantités, prix et modalités de paiements doivent être fixés par ledit contrat. Ainsi, la FPSL, sensée représenter les producteurs, se contente d’un contrat mensuel, dont les modalités sont annoncées un peu plus d’une semaine avant son entrée en vigueur. Plutôt que de parler de compromis il faut oser articuler le terme de « capitulation ». D’autant que les producteurs ont clairement la loi pour eux !

Positions inacceptables

Si nous avons toujours défendu la nécessité d’une organisation nationale des producteurs de lait pour défendre leurs intérêts et gérer les quantités, ce n’est pas la forme et le fonctionnement actuel de la FPSL que nous souhaitons voir perdurer. Comment une organisation faitière peut-elle se contenter d’une telle décision et annoncer fièrement le résultat par voie de communiqué ? D’autant qu’elle a aussi accepté que les quantités ne soient fixées qu’en terme de pourcentage pour le segment A et B, sans limite supérieure. Sans aucune gestion des quantités, cette décision aura comme conséquence une augmentation continuelle de la production et une baisse des prix.

Quant à l’IP Lait, elle ne fait pas mieux : « cette nouvelle disposition renforcera la position du vendeur de lait puisqu’il disposera ainsi à l’avenir d’une base de décision fiable lui permettant de gérer sa production et le commerce de lait à court terme ». Mais depuis combien de temps les personnes qui prennent des décisions à l’IP Lait ne sont-ils plus retournés dans une étable ? Se rappelle-t-il que le lait est produit par des vaches et qu’il est pour l’heure impossible de peser sur un bouton magique sur le pi de la vache pour stopper sa production ni envisageable de lui souffler des mots doux à l’oreille pour qu’elle réduise ou augmente en quelques jours sa production laitière ? Sans oublier que les producteurs n’ont jamais demandé de pouvoir gérer leur production à court terme, mais bien à moyen ou long terme.

Enfin, que dire du Conseil fédéral qui, ceci est bien stipulé à l’article 37 alinéa 6 de la loi sur l’agriculture, peut édicter des prescriptions provisoires si l’Interprofession n’arrive pas à s’accorder sur un contrat-type. Rien, il préfère s’abstenir, se contentant de propositions de contrats au rabais qui ne sont absolument pas en conformité avec la loi qu’il a lui-même adoptée. Rappelons que cet article 37 a été obtenu de longue lutte par les organisations agricoles comme Uniterre lors de la précédente réforme de la politique agricole.

Une arnaque qui perdure

Il en est de même avec les fameux et indispensables 15 cts de suppléments pour le lait transformé en fromage. 3 transformateurs se partagent la part du lion de ces soutiens : Emmi 43’729’790 frs, Zuger 17’125’000 frs, Cremo, 8’796’638 frs. Cet argent ne leur appartient pas puisqu’ils ne sont qu’une caisse transitoire ! Il doit, comme l’indique l’article 6 de l’ordonnance sur le soutien du prix du lait, être rétrocédé mensuellement aux producteurs ayant livré le lait servant à faire du fromage. Chaque producteur de lait doit recevoir chaque mois un décompte du lait spécifiant la partie transformée en fromage. Etonnamment, ces utilisateurs de lait sont tout à fait capables de remplir des formulaires pour recevoir ces contributions de l’Etat et deviennent soudainement analphabètes lorsqu’il s’agit de mettre à disposition des producteurs un décompte clair précisant la manière dont le lait a été utilisé et indiquer quels montants ils sont en droit de recevoir pour chaque segment.

Là encore, l’Office fédéral de l’agriculture ne joue pas son rôle d’organe de contrôle. Sur le site internet de l’OFAG nous pouvons lire « L’Inspectorat des finances de l’OFAG effectue des contrôles (env. 200 par année) auprès des utilisateurs de lait pour vérifier notamment si les suppléments pour le lait transformé en fromage ont effectivement été reversés aux producteurs. Ces contrôles, réalisés par sondage, existent depuis que le supplément a été introduit ». Au vu de l’arnaque qui dure depuis plusieurs années, nous sommes en droit de nous poser la question de l’efficacité de ces contrôles ou tout au moins des éventuelles sanctions dissuasives infligées. Précisons qu’en 2015, ces suppléments correspondaient à 132’494’600 frs en ne comptabilisant que les acteurs qui ont touché plus de 1 million de francs de la Confédération.

L’objectif caché est-il de laisser pourrir la situation à un tel point qu’il sera pour nos autorités bien plus simple de supprimer ce supplément en argumentant de l’extrême difficulté de contrôler les flux ? Pour éviter de voir cette menace se réaliser, il est de notre devoir, nous producteurs de lait, de monter au créneau pour exiger dès à présent le respect des lois en vigueur. L’impunité de certains acteurs doit cesser ! Pour le bien de tous, il faut remettre ce secteur sur les rails et exiger de la transparence tout au long de la chaine.

Valentina Hemmeler Maïga

 

 

Loi sur l’agriculture, article 37 « Contrat type dans le secteur laitier »

2. Un contrat-type au sens du présent article doit comprendre une durée du contrat et une durée de prolongation du contrat d’au moins une année et, au moins, des dispositions sur les quantités, les prix et les modalités de paiement.

6. Lorsqu’une interprofession du secteur laitier ne parvient pas à s’accorder sur un contrat-type, le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions provisoires concernant l’achat et la vente de lait cru.

Loi sur l’agriculture, article 43 « Obligation d’annoncer »

1. Le transformateur de lait est tenu d’annoncer au service désigné par le Conseil fédéral :

a. la quantité de lait que lui ont livrée les producteurs ;

b. la manière dont il a utilisé le lait.

Ordonnance sur le soutien du prix du lait, article 6 « Obligation faite à l’utilisateur de lait de verser les suppléments et de tenir une comptabilité »

Les utilisateurs de lait sont tenus :

a. de verser les suppléments visés aux art. 1 et 2 aux producteurs auxquels ils ont acheté le lait transformé en fromage, dans le délai d’un mois ; et

b. de les présenter séparément dans les comptes portant sur l’achat du lait et de tenir une comptabilité permettant de vérifier les contributions qu’ils ont reçues et versées au titre des suppléments.

 

Interview de Claude Demierre, Président de la commission lait

Demierre-webClaude, en tant que producteur de lait d’industrie, comment perçois-tu cette décision de l’IP lait ?

Nous annoncer 10 jours avant à quelle sauce nous serons mangés n’est pas admissible. Le contrat doit être annuel comme le précise la loi ; avec une quantité globale, un seul prix, un pourcentage de A et B. Tout ce qui n’est pas du lait A devrait être facultatif. Il ne doit pas y avoir deux prix d’ailleurs, ou alors il faut une qualité A et une qualité B.

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